Vous avez une affaire à porter en justice, mais faute de moyens financiers, vous ne pouvez pas prendre en charge les frais de justice ? Ne baissez pas les bras ! Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès de l’Etat qui jugera par la suite de la nature de l’aide accordée (partielle ou totale) selon votre situation financière et familiale. Mais avant d’entamer une quelconque démarche, il est indispensable de vous renseigner suffisamment sur le sujet.
Aide juridique : de quoi s’agit-il ?
L’aide juridique ou aide juridictionnelle est une aide financière octroyée par l’Etat qui consiste à la prise en charge, partielle ou totale, de vos frais de justice. L’accès à cette aide se faisant à la demande, le dépôt des documents (formulaire de demande, justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine) se fait donc auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après que vous n’ayez entamé la procédure. Toutefois, il est essentiel de noter qu’un refus peut être exprimé dans certains cas. Un recours contre la décision sera donc nécessaire si vous souhaitez poursuivre votre démarche. Pour vous accompagner dans toutes les démarches, puisse-t-il s’agir de la demande ou du recours, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Sur le site d’avocatcriminel.fr, vous pourrez non seulement accéder à un conseil juridique en ligne, mais également, y faire appel à un avocat gratuit dans plusieurs endroits à l’instar de Lyon, Paris ou encore, Marseille. Vous trouverez plus d’informations ici.
Qui peut bénéficier de l’aide juridique dans une affaire criminelle ?
S’il est important de savoir que la demande d’une aide juridictionnelle n’aboutit pas toujours vers une acceptation, connaître les profils qui peuvent en bénéficier l’est tout autant. En effet, cette aide s’adresse à toutes personnes voulant faire valoir leurs droits en justice, mais qui ne sont pas en mesure de financier les frais rattachés à la procédure judiciaire. Que vous soyez partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné ou autre, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle. Toutefois, vous devez être français ou citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France sous titre de séjour ou demandeur d’asile qui réside habituellement en France et formant un recours devant la CNDA. À noter que l’approbation de la demande dépend du respect des conditions d’attribution de l’aide. Il revient également à l’autorité compétente de choisir si l’aide qui vous sera accordée sera totale ou partielle en fonction de votre profil. Recourir au service de consultations juridiques d’un avocat criminel est donc plus que plébiscité afin de vous assister dans les démarches à suivre.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Plusieurs démarches sont à suivre pour faire votre demande d’aide juridictionnelle. Vous devrez retirer le formulaire à remplir au sein du Tribunal de Grande Instance, ou la mairie, ou sur Internet. Lors de la rédaction de votre demande, veillez à ce que l’objet de la procédure pour laquelle vous souhaitez une aide financière soit bien précis, sans quoi votre demande sera refusée. Complétez, datez et signez le dossier en y joignant toutes les pièces justificatives requises dans le formulaire à remplir. Pour déposer votre demande, tournez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle, du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat ou de la Commission des recours des réfugiés. Dans le cas où vous ne possédez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle établi au Tribunal d’Instance dont dépend l’organisme d’accueil choisi pour votre domiciliation. Dans le cas où le procès met en péril vos conditions de vie comme lors d’une saisie ou d’une expulsion, vous pouvez demander une admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez consulter un avocat pour maximiser vos chances d’avoir un dossier solide.
