La location d’un bien immobilier et la vente sont des actes qui nécessitent plusieurs critères à remplir. Pour assurer la protection du vendeur, la loi a établi des règles à respecter. Le vendeur est tenu de plusieurs obligations pour ne pas enfreindre les règles. Effectivement, le prix du bien doit être correct face à la qualité de l’immeuble. Les diagnostics permettent aux propriétaires de connaître l’état de leur bien avant tout acte. Le diagnostic immobilier est devenu fréquent depuis quelques années, mais est-ce obligatoire ? Qui est-ce qui procède à ce diagnostic ?
Le diagnostic immobilier : qu’est ce que c’est ?
Le terme diagnostic immobilier s’attache à la vente ou la location d’un bien immobilier. Ce dernier désigne le contrôle technique du bien. Ce type d’évaluation ou d’étude se réalise en fonction de plusieurs critères afin de prouver l’état exact du lieu. Il y a en premier lieu, le diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ensuite, s’y ajoute l’évaluation du risque d’exposition au plomb et du caractère amiante ou non présente. À part ces points, il est important d’effectuer un constat technique de l’installation électrique et du gaz, surtout pour les locaux de plus de 15 ans. Les risques naturels et technologiques ne sont également pas à ignorer. Dans le cas d’une vente de l’immeuble, on doit inclure à la liste, l’évaluation de l’existence de termites, de l’assainissement du lieu et enfin, le constat du bruit. Ce dernier critère du diagnostic immobilier sur le bruit est plus particulièrement réservé aux habitats qui se trouvent aux environs des aérodromes. Cette évaluation est réglementée par l’article L 112-6 du code de l’urbanisme et mise en application depuis le 1er janvier 2020.
Qu’en est-il du caractère obligatoire de ce genre de diagnostic ?
Évidemment, ces types de diagnostics techniques revêtent un caractère obligatoire. Ce dernier autorise surtout les poursuites en cas de découverte de vices cachés. Si, des vices cachés ont été découverts, cela peut porter à l’annulation de la vente ou la restitution de prix. De ce fait, le dossier de diagnostic immobilier est indispensable et il accompagne la promesse de vente ou le bail. Néanmoins, ce dossier doit se faire en fonction du bien en question, de sa date de construction et enfin du lieu de sa localisation. En tant que dossier d’évaluation technique, ce document est une obligation d’information qui, en son absence, peut impacter en grande partie sur le prix.
Quelle personne est responsable d’effectuer ce diagnostic ?
Réglementés par la loi, les diagnostics immobiliers sont souvent à l’initiative du vendeur du bien, de l’agence immobilière ou bien du bailleur. Certes, il arrive que cette charge résulte de la décision du vendeur et de l’acheteur, qui peuvent se partager les frais liés à cette action. Dans des cas très rares, mais existants, l’acheteur de l’immeuble se charge de payer les dépenses liées au diagnostic. Mais qui se charge d’effectuer ces diagnostics ? Selon la loi, la déclaration de diagnostic technique est établie par un diagnostiqueur professionnel certifié. Cet agent est une personne impartiale, neutre et en connaissance totale du métier. Il n’agit sous l’influence d’aucune des parties malgré le fait que l’une d’elles se charge de le payer. Cette personne établit tous les diagnostics afférents au bien immobilier. Ainsi, où peut-on se procurer les services de cet agent ? Il existe un annuaire public où l’on peut retrouver les coordonnées des diagnostiqueurs professionnels et les joindre. Quant au prix relatif à leur prestation, celui-ci varie d’un diagnostiqueur à un autre. Il appartient donc à celui qui est à l’initiative du diagnostic, de comparer les prix offerts par ces derniers. Néanmoins, il est important de se méfier du service qui peut en résulter si jamais le prix est trop bas ou présente un écart considérable face aux autres concurrents.
