La nouvelle année apportera plusieurs nouvelles réglementations et directives juridiques. Cela touche naturellement aussi les secteurs de l'énergie et de la construction. Mais lesquelles sont importantes pour les constructeurs et les propriétaires ? Examinons les domaines les plus importants :
1) Soutien au chauffage à l'aide de sources d'énergie renouvelables :
Depuis janvier 2018, la subvention doit toujours être demandée à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) avant la mise en œuvre de la mesure ou la conclusion du contrat avec le commerçant. À partir de cette année, le propriétaire doit soumettre la demande en ligne au BAFA. Une période transitoire de neuf mois permettra de s'assurer que les systèmes de chauffage qui ont été mis en service en 2017 pourront également bénéficier de subventions.
2) Soutien au stockage des batteries :
Depuis le 1er janvier 2018, la banque KfW a réduit la subvention de remboursement dans le cadre de son programme "Renewable Energy Storage" visant à promouvoir le stockage des batteries pour les systèmes photovoltaïques. Depuis le début de l'année, les demandeurs ne reçoivent que dix au lieu de treize pour cent des coûts de stockage calculés à titre de subvention. Toutefois, il peut également y avoir une subvention régionale qui peut être combinée avec la subvention de la banque KfW.
3) Soutien à la conversion adaptée à l'âge et protection contre le cambriolage :
Actuellement, la KfW-Bank n'encourage les mesures de protection contre les cambriolages que dans le cadre de son programme de subventions des conversions adaptées à l'âge. Toutefois, elle s'attend à ce que des fonds fédéraux soient à nouveau disponibles dans le courant de l'année pour une reconstruction adaptée à l'âge.
4) Réservoirs pour les systèmes de chauffage au mazout :
En vertu de la loi II sur la protection contre les inondations, les propriétaires de maisons situées dans des zones inondables potentielles sont tenus de protéger leurs réservoirs de mazout contre les inondations depuis le début de l'année. Ils ont cinq ans pour le faire. Les différents États fédéraux déterminent les zones à risque d'inondation. Les propriétaires peuvent protéger le local des réservoirs contre les infiltrations d'eau ou ancrer les réservoirs de pétrole au sol pour répondre aux exigences.
5) Les vieux poêles à bois et à faïence :
Tous les foyers ou poêles à bois construits avant 1985 (la plaque signalétique est déterminante) doivent respecter les limites d'émission de poussières, être remplacés par de nouveaux poêles ou être mis hors service.
Comme la mesure des valeurs d'émission et l'installation d'un filtre sont plus coûteuses que le remplacement du four, il est recommandé de remplacer le four. La base juridique de cette réglementation est la deuxième étape de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des émissions.
6) Matériaux d'isolation, droits des propriétaires de bâtiments, compteurs intelligents et certificats énergétiques
Les matériaux d'isolation peuvent contenir de l'hexabromocyclododécane (HBCD), un produit ignifuge. Les matériaux d'isolation contenant du HBCD ne sont désormais plus considérés comme des déchets dangereux. Toutefois, ces matériaux isolants doivent être collectés séparément afin que les entreprises d'élimination puissent les ramasser et les peser. Des réponses détaillées aux questions fréquemment posées à ce sujet sont fournies dans une brochure publiée par l'Agence fédérale de l'environnement.
7) Protection des droits des promoteurs :
Depuis le début de l'année, une nouvelle loi sur les contrats de construction a été adoptée, qui renforce considérablement les droits des constructeurs privés. Ils ont désormais droit à une description significative du bâtiment dans le contrat de construction du consommateur. Il contient également des informations sur la norme convenue en matière d'efficacité énergétique et de protection contre le bruit. Cela signifie qu'à l'avenir, les déclarations imprécises seront à la charge de l'entrepreneur. Il en va de même pour le délai d'achèvement du bâtiment.
8) Compteur intelligent :
À partir de 2018, les nouvelles petites centrales électriques (photovoltaïque et cogénération) pourront être équipées de systèmes de comptage intelligents. Les systèmes de mesure se composent de l'appareil de mesure numérique et de l'unité de communication, le Smart Meter Gateway. Cependant, il n'existe actuellement (février 2018) aucune passerelle de compteurs intelligents certifiée par l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI). Par conséquent, l'installation de systèmes de mesure intelligents peut encore être quelque peu retardée.
9) Certificat énergétique :
La durée de validité des certificats énergétiques des bâtiments est de dix ans à compter de la date d'émission. Cela signifie que tous les certificats énergétiques émis avant 2008 ne sont plus valables. Elles perdent également leur validité si des modernisations ont été effectuées entre-temps. Le certificat de performance énergétique ne doit être présenté que sur demande lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
